POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
La présente Politique de remboursement s’applique aux achats effectués sur le site https://aselectromenager.com/, exploité par ASSEMAT ELECTROMENAGER.
1. Informations sur l’entreprise
ASSEMAT ELECTROMENAGER
SIREN : 941 788 077
SIRET : 941 788 077 00019
N° TVA intracommunautaire : FR41941788077
Adresse : 14 Rue de Gramentes, 81200 Mazamet, France
E-mail : contact@aselectromenager.com
2. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client souhaitant exercer ce droit doit informer ASSEMAT ELECTROMENAGER de sa décision dans le délai applicable.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
Le client peut utiliser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire type de rétractation peut également être utilisé lorsqu’il est applicable.
3. Conditions de retour
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux instructions communiquées par ASSEMAT ELECTROMENAGER.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments associés lorsque cela est nécessaire.
Le client est invité à conserver une preuve de l’expédition du retour jusqu’à la confirmation de son traitement.
Certaines catégories de produits peuvent être soumises à des exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation, notamment lorsque la nature du produit ou son état le justifie.
4. Frais de retour
Les modalités de prise en charge des frais de retour sont communiquées au client en fonction du motif du retour et de la situation concernée.
Lorsque le retour résulte de l’exercice légal du droit de rétractation, les règles applicables concernant les frais de retour sont celles prévues par la réglementation française.
Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou livré dans un état ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter ASSEMAT ELECTROMENAGER afin que la situation soit examinée et qu’une solution appropriée lui soit communiquée.
5. Traitement de la demande de remboursement
Après réception de la demande de remboursement et, lorsque cela est nécessaire, du produit retourné, ASSEMAT ELECTROMENAGER examine la demande.
Le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, après vérification du produit retourné.
À titre de politique commerciale annoncée sur le site, ASSEMAT ELECTROMENAGER prévoit un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours pour satisfaire une demande de remboursement, sous réserve des droits légaux du consommateur et des délais impératifs prévus par la réglementation applicable.
Le délai légal applicable au remboursement d’un consommateur exerçant son droit de rétractation peut être différent de ce délai commercial. Le professionnel doit notamment rembourser les sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
6. Mode de remboursement
Le remboursement est effectué, lorsque cela est possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client ou impossibilité particulière.
ASSEMAT ELECTROMENAGER ne demande jamais au client de communiquer son mot de passe bancaire par e-mail.
7. Produit endommagé ou défectueux
Si le produit reçu présente un défaut, un dommage ou une non-conformité, le client doit contacter ASSEMAT ELECTROMENAGER dans les meilleurs délais.
Le client doit communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
E-mail : contact@aselectromenager.com
Les droits du consommateur au titre des garanties légales restent applicables indépendamment de la présente politique commerciale.
8. Garanties légales
La présente politique ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.
Les produits peuvent notamment bénéficier :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale des vices cachés.
Lorsqu’un produit présente une non-conformité relevant de la garantie légale de conformité, le client peut demander la mise en œuvre des recours prévus par la réglementation.
9. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi.
Selon la nature du produit et les circonstances de la vente, certains produits peuvent notamment être exclus du droit de rétractation lorsque leur situation correspond à l’une des exceptions légales.
Lorsqu’une exception est applicable, les informations correspondantes doivent être communiquées au client avant la conclusion de la vente.
10. Annulation d’une commande avant expédition
Si le client souhaite annuler une commande avant son expédition, il doit contacter ASSEMAT ELECTROMENAGER le plus rapidement possible à :
La possibilité d’annuler la commande dépend notamment de son état de traitement.
Si la commande a déjà été expédiée, le client pourra être invité à suivre la procédure de retour applicable.
11. Commande non reçue
Si le client n’a pas reçu sa commande dans le délai annoncé, il doit contacter ASSEMAT ELECTROMENAGER afin que la situation puisse être vérifiée avec le transporteur.
E-mail : contact@aselectromenager.com
ASSEMAT ELECTROMENAGER fera le nécessaire pour obtenir les informations relatives à l’acheminement de la commande et apporter une réponse au client.
12. Procédure pour demander un remboursement
Pour demander un remboursement, le client peut envoyer un e-mail à :
L’e-mail doit idéalement contenir :
Objet : Demande de remboursement
- Nom et prénom ;
- Numéro de commande ;
- Date de commande ;
- Produit concerné ;
- Motif de la demande ;
- Toute information ou pièce justificative utile.
ASSEMAT ELECTROMENAGER pourra ensuite communiquer au client les instructions nécessaires au traitement de sa demande.
13. Contact
Pour toute question concernant un retour ou un remboursement :
ASSEMAT ELECTROMENAGER
14 Rue de Gramentes
81200 Mazamet, France
E-mail : contact@aselectromenager.com
Horaires de disponibilité :
Lundi – Vendredi : 08h00 – 22h00
14. Modification de la politique
ASSEMAT ELECTROMENAGER peut modifier la présente Politique de remboursement afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est celle applicable au moment de la demande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
ASSEMAT ELECTROMENAGER
SIREN : 941 788 077
SIRET : 941 788 077 00019
TVA : FR41941788077
14 Rue de Gramentes, 81200 Mazamet, France
contact@aselectromenager.com